Décret exécutif n° 92-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers
TITRE II — MISSIONS
Article 14
Les commissions instituées au sein de la chambre sont composées de représentants des chambres régionales des métiers et des personnels exerçant à titre permanent au sein de la chambre.
La chambre peut créer, éventuellement, des commissions ad hoc pour étudier des questions particulières liées à son objet.