Décret exécutif n° 92-109
· ج.ر عدد 20 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
Article 7
Le montant nécessaire au financement de l'indemnité complémentaire d'allocation familiale (ICAF) et l'indemnité pour salaire unique (IPSU) versées aux fonctionnaires en activité, émargeant au budget de l'Etat, est prélevé par le ministre chargé des finances par transfert à partir de la subvention de l'Etat au fonds de compensation des prix inscrite au budget de l'Etat.
Ce prélèvement est effectué une seule fois par an sur la base d'un document justificatif établi conformément au modèle B annexé au présent décret et transmis à la direction générale de la concurrence et des prix.
