Article 4

Pour la couverture des besoins de financement des opérations de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, des avances mensuelles sont accordées aux institutions et aux organismes chargés, pour le compte de l'Etat de verser aux bénéficiaires ou de rembourser aux employeurs, les indemnités instituées par le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé.

Ces avances sont accordées sur la base de la demande établie conformément au modèle A annexé au présent décret transmise au ministère de l'économie, direction générale de la concurrence et des prix, un (1) mois avant le trimestre considéré.