Article 2

Le mandatement des ressources du fonds de compensation au profit des institutions et organismes visés à l'article 1er ci-dessus, au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées s'effectue sur la base de la demande présentée conformément aux modèles A ou B annexés au présent décret.

Cette demande doit être accompagnée d'une note de calcul justifiant les montants à affecter.