Article 1er

En application des dispositions des articles 113 à 115 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 susvisée, les affectations accordées sur les ressources du fonds de compensation des prix, sont allouées trimestriellement aux institutions et organismes chargés d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées telles que prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.