Décret exécutif n° 92-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-101 du 3 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
Article 8
L'article 24 du décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 susvisé est modifié comme suit : << Art. 24. Les normes et les critères de classement des établissements de tourisme prévus à l'article 14 ci-dessus sont précisés par un arrêté du ministre chargé du tourisme ».