Article 7

L'alinéa 2 de l'article 14 du décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 susvisé est modifié et complété comme suit : << Art. 14. - Alinéa 2:

Ils sont classés dans les catégories suivantes : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ».