Décret exécutif n° 92-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-101 du 3 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 définissant et organisant les activités hôtelières et touristiques
Article 11
L'article 44 du décret n° 85-12 du 26 janvier 1985 est modifié comme suit : << Art. 44. Les modalités de fonctionnement de la commission nationale consultative de classement des établissements de tourisme ainsi que les procédures de classement seront définies par arrêté du ministre chargé du tourisme ».
