Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 9
Peut adhérer librement à la chambre régionale tout artisan régulièrement inscrit au registre de l'artisanat et des métiers du lieu où il exerce son activité ainsi que le travailleur exerçant à titre permanent dans une entreprise artisanale du ressort de son entreprise.
Les modalités d'adhésion sont définies par le règlement intérieur de la chambre.