Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE II — Objet Missions
Article 6
Dans ses relations avec les organismes publics, la chambre agit en tant que cadre de consultation et de proposition sur toutes questions relatives à la profession artisanale et notamment, sur les dispositifs à caractère réglementaire.