TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 41
Le budget de la chambre comprend :
1) En recettes : * les droits d'adhésion et les cotisations de ses membres; * les subventions éventuelles de l'Etat, des collectivités publiques et des organismes publics et privés ; * les emprunts contractés dans le cadre de la législation en vigueur ; * les produits des études et services effectués par la chambre pour le compte des adhérents ou de tiers; * les revenus provenant des biens appartenant à la chambre; * * les dons et legs; * toutes autres ressources liées à l'activité de la chambre;
2) En dépenses : * les dépenses de fonctionnement et d'entretien; * les dépenses d'équipement; * les cotisations éventuelles versées aux organismes nationaux et internationaux.