Article 3

La création ou la dissolution de toute chambre, s'effectue par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat après avis de la chambre nationale des métiers.

Le siège social ainsi que les circonscriptions territoriales qui composent chaque nouvelle chambre sont fixés, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.

Toute modification intervient dans la même forme que celle prévue à l'alinéa précédent.