Décret exécutif n° 92-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant industrielle
TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 17
Les sections peuvent être chargées par la chambre de l'étude des questions relatives :
1) au placement des apprentis et des jeunes travailleurs dans les entreprises artisanales exerçant dans leur circonscription administrative;
2) à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d'organisation et de contrôle de l'apprentissage.
2. Du conseil d'administration :