Article 19

La commission nationale d'homologation élabore son règlement intérieur ainsi que les programmes d'activité annuels, semestriels et trimestriels dont la réalisation est confiée aux différents opérateurs de la formation, suivant des procédures et des modalités arrêtées d'un commun accord.

La commission nationale, d'homologation peut être saisie sur tous les aspects liés à ses missions, par l'ensemble des opérations de la formation.