Article 16

Les membres permanents de la commission nationale d'homologation sont désignés es qualité, par leur autorité de tutelle et nommés par arrêté des ministres chargés respectivement de l'éducation, des universités et de la formation professionnelle.

Le président est désigné par ses pairs, parmi les membres permanents de la commission nationale d'homologation.

Le secrétariat permanent est assuré par les services du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle.