Décret exécutif n° 92-08
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-08 du 4 janvier 1992 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat pour l'année 1992
CHAPITRE II — EQUIPEMENTS CENTRALISES
Article 5
Les équipements publics centralisés concernent les équipements des administrations centrales de l'Etat et ceux des établissements publics administratifs.
Ils sont inscrits à l'indicatif de l'administration ou de l'établissement concerné. Toutefois, et après avis conforme de l'administration concernée, ils peuvent, le cas échéant, être inscrits à l'indicatif du wali aprés accord de celui-ci.