Décret exécutif n° 92-08
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-08 du 4 janvier 1992 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat pour l'année 1992
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 23
La forme et le contenu des documents et imprimés prévus aux articles 5 à 8, 12 et 16 du présent décret seront, en tant que de besoin, définis par le délégué à la planification.
