Article 12

Les équipements publics déconcentrés dits <<< programmes sectoriels déconcentrés (PSD) » concernent des actions faisant partie des champs définis à l'annexe du présent décret et sont inscrits à l'indicatif du wali sous forme d'autorisations de programme par chapitre notifiées par décision du conseil national de planification. Cette décision fait ressortir la consistance physique du programme.