Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 65
La C.N.A.S et la C.N.R continuent à assurer la gestion des non-salariés jusqu'à l'intervention du décret fixant les attributions et le fonctionnement administratif de la C.A.S.N.O.S prévue à l'article 10 ci-dessus.
