Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les caisses visées à l'article 1 ci-dessus disposent :
a) de services centraux ;
b) d'agences locales ou régionales dont la compétence territoriale et le nombre sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale;
c) de centres de paiements;
d) d'antennes d'entreprise ou d'administration;
e) de correspondants d'entreprise ou d'administration.