Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 6 — Attributions du directeur général
Article 43
Le directeur général représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer, sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs à certains agents de la caisse. Il peut donner mandat à des agents de la caisse en vue de le représenter en justice et dans les actes de la vie civile.
