Article 42

Le directeur général soumet, chaque année, au conseil d'administration les documents ci-après : avant le 1 octobre de chaque année, les divers budgets que l'organisme est tenu d'établir en application du présent décret ; avant le 1 octobre de chaque année, les états prévisionnels visés à l'article 59 du présent décret ; avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur le fonctionnement administratif de la caisse; avant la fin du premier mois de chaque trimestre l'état de cotisations restant à recouvrir arrêté par l'agent chargé des opérations financières au dernier jour du trimestre, précédent, ainsi qu'un rapport justifiant des mesures prises en vue du recouvrement des cotisations, des garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance et sur tous renseignements sur la solvabilité des débiteurs.