Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 5 — Fonctionnement des services administratifs
Article 39
Dans le cadre des dispositions législatives | et réglementaires en vigueur, les agents de direction, les cadres, les agents et les médecins des caisses sont tenus au secret professionnel; l'exercice d'une activité rémunérée en dehors de la caisse à laquelle ils appartiennent est autorisée selon les procédures réglementaires en vigueur.
