Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 5 — Fonctionnement des services administratifs
Article 38
Les mises en demeure ou observations faites par le ministre chargé de la sécurité sociale au directeur général de la caisse et à l'agent chargé des opérations financières doivent être notifiées simultanément au conseil d'administration et à l'intéressé.
