Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 5 — Fonctionnement des services administratifs
Article 36
Les autres agents de direction, les chefs et directeurs des établissements gérés par les caisses, soni nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur général, le consei d'administration consulté.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
