Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 4 — Tutelle et contrôle
Article 32
L'annulation par le ministre chargé de la sécurité sociale rend nulle et de nul effet la décision du conseil d'administration. En cas de contestaion par le conseil d'administration de la décision d'annulation les voies de recours sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
