Article 31

Ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale les décisions concernant : les budgets que les caisses sont tenues d'établir en application du présent décret ; l'acceptation des dons ou legs'; les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation d'immeubles à usage administratif, sanitaire ou social.