Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 3 — Attributions des conseils d'administration
Article 26
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois; il est, en outre, convoqué, en tant que de besoin, par le président du conseil d'administration ou à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou à la demande de la majorité des administrateurs.
