Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 2 — Désignation des administrateurs
Article 22
L'exercice d'une fonction rémunérée par la caisse est interdit, sauf aux représentants des caisses et aux anciens administrateurs de cette caisse pendant un délai de deux (2) ans à compter de la date de cessation de leur mandat.
