Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 2 — Désignation des administrateurs
Article 19
En cas de répétition d'irrégularités graves au sens de la législation et de la réglementation en vigueur, dûment constatée du conseil d'administration de la caisse, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale suspend ledit conseil et désigne un administrateur provisoire dont la mission ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours.
