Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 2 — Désignation des administrateurs
Article 18
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont remplacés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après désignation par l'organisation professionnelle ou syndicat national concerné.
Le mandat des administrateurs nommés en application de l'alinéa précédent expire à la date où aurait cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
