Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 2 — Désignation des administrateurs
Article 17
Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises par l'article 15 ci-dessus, sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également et sous la même forme, déclarés démissionnaires d'office, les administrateurs qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives du conseil ou à trois séances au cours d'une même année civile.
