TITRE III — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES CAISSES › Section 2 — Désignation des administrateurs
Article 14
Les administrateurs des caisses sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations professionnelles et syndicales nationales concernées.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre (4) ans.
Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-112 (ج.ر عدد 23 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 14. — Les administrateurs représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des finances, l'autorité chargée de la fonction publique, les caisses de sécurité sociale et les organisations syndicales et professionnelles nationales, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des administrations, des caisses et des organisations syndicales et professionnelles nationales concernées. ............................. (sans changement) ............................ ».
