Décret exécutif n° 92-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale
TITRE II — ATTRIBUTIONS DES CAISSES
Article 11
Des ententes peuvent être conclues entre les caisses visées à l'article 1ª du présent décret en vue de fixer les conditions dans lesquelles pourront être mis en œuvre des services communs de recouvrement des cotisations et d'exercice du contrôle et du contentieux.
A défaut d'entente entre les caisses, les conditions seront fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
