Décret exécutif n° 92-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-06 du 4 janvier 1992 fixant les conditions et modalités d'attribution de la compensation financière prévue à l'article 129 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 8
Sur la base des travaux de la commission prévue ci-dessus, dûment sanctionnés par des procès-verbaux de séance, la compensation financière déterminée pour chaque bénéficiaire agricole concerné, doit faire l'objet d'une décision établie par le responsable du service des domaines de wilaya et notifiée à l'intéressé et au trésorier de wilaya pour paiement par imputation au compte spécial du trésor n° 302-048.
