Décret exécutif n° 92-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-06 du 4 janvier 1992 fixant les conditions et modalités d'attribution de la compensation financière prévue à l'article 129 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 7
Les opérations de détermination de la compensation financière sont à la charge d'une commission de wilaya composée du délégué aux réformes agricoles de wilaya, du responsable du service des domaines de wilaya et du trésorier de wilaya.
Cette commission peut faire appel à toute personne ou organisme susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission.
