Article 6

Du montant de la compensation financière, déterminé conformément aux dispositions du présent décret, devra être déduit, le cas échéant, le reliquat des sommes dont le bénéficiaire agricole concerné est redevable à l'égard de l'Etat au titre des éléments du patrimoine qui lui ont été cédés et qui lui restent acquis ou qu'il n'a pas restitués.