Décret exécutif n° 92-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-06 du 4 janvier 1992 fixant les conditions et modalités d'attribution de la compensation financière prévue à l'article 129 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 4
En application de l'article 3 ci-dessus, le montant à verser au titre de la compensation à chaque attributaire est déterminé en appliquant les proportions ci-après : occupation inférieure à 4 ans 15% occupation de 4 ans à 10 ans 30% occupation de 10 ans à 20 ans 40% occupation supérieure à 20 ans 50% Les valeurs à l'hectare servant de base de calcul de la compensation sont les suivantes :
ZONE IRRIGUE SEC DE POTENTIALITE A 300.000 DA 50.000 DA B 225.000 DA 37.500 DA C 119.250 DA 19.875 DA D 15.000 DA Palmiers: Valeur/ Deglet Nour: 3.000 DA unité Variétés communes : 1.500 DA
