Décret exécutif n° 92-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectuées par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 janvier 1992.
Sid Ahmed GHOZALI. » «
عُدِّل بموجب Arrêté (ج.ر عدد 80 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
L'article 9 est modifié et complété comme suit