Décret exécutif n° 92-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-04 du 4 janvier 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps des douanes
Article 4
Les indemnités instituées par le présent décret sont soumises à retenue pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension à la retraite.
