Décret exécutif n° 92-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-03 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de sujétions aux agents de l'administration des postes et télécommunications
Article 4
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 1* ci-dessus est soumise à cotisation d'assurances sociales et de retraite.
عُدِّل بموجب Décret n° 93-05 (ج.ر عدد 25 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. Quiconque fait l'apologie ou encourage ou finance, par quelque moyen que ce soit, des actes visés à l'article 1er, est puni d'une peine de réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de 10.000 DA à 500.000 DA ».
