Décret exécutif n° 92-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-03 du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de sujétions aux agents de l'administration des postes et télécommunications
Article 3
L'indemnité prévue à l'article 1ª ci-dessus est exclusive de toutes primes et indemnités de même nature.
