Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 9
L'attribution du montant de la redevance à l'établissement de service public tient compte de son projet du budget, de l'évolution de son activité ainsi que de ses obligations de service public.
II) Relations entre l'établissement et les autres partenaires
A) Relations entre l'établissement de télédiffusion et les actuels établissements de programme
