Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 9
L'établissement doit promouvoir par les conditions les plus économiques pour la collectivité nationale, le développement des réseaux et installations en vue de permettre sur tout le territoire national, la réception des programmes visés à l'article 3 ci-dessus par tous les usagers auxquels ils sont destinés.
