Article 6

Le budget prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est établi et soumis à l'autorité de tutelle pour être annexé au projet de loi de finances. Il est transmis au Conseil supérieur de l'information pour avis. Si le budget prévisionnel définitif n'a pu faire l'objet d'une approbation par l'autorité de tutelle avant la fin de l'année civile, le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, et dans la limite des crédits approuvés au titre de l'exercice précédent, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.

CHAPITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE TELEDIFFUSION AVEC L'ETAT ET LES AUTRES PARTENAIRES

1) Relations entre l'établissement et l'Etat