Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
Article 6
L'établissement public de télédiffusion est tenu d'assurer lui même l'exécution du service public.
Cette opération n'exclut pas la possibilité pour lui de recourir sous sa responsabilité à des prestataires extérieurs, nationaux ou étrangers, étant entendu qu'il doit conserver l'entière maîtrise de sa mission.
