Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 6
L'établissement, dans le but de faciliter la réception des programmes par les usagers dans de bonnes conditions, diffuse à des fins de réglage ou d'expérimentation des émissions spécialisées à caractère strictement technique en concertation avec l'établissement public de programme concerné.
