Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE 1 — RESSOURCES FINANCIERES DE L'ETABLISSEMENT
Article 5
Avant le 31 juillet de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire est délibéré par le conseil d'administration de l'établissement et transmis à l'autorité de tutelle.
