Article 5

L'établissement public de télédiffusion d'Algérie est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service public dans les conditions et modalités définies dans le cahier des charges générales et le cahier des clauses spécifiques figurant en annexe du présent décret ainsi que le cahier des charges annuel fixé par arrêté de l'autorité de tutelle.

Pour la pérénité du service public de télédiffusion, l'Etat veille à garantir à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie les moyens nécessaires et conditions adéquates pour l'exécution effective de la mission qui lui est dévolue.