Décret exécutif n° 91-99
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-99 du 20 avril 1991 portant concession à l'établissement public de télédiffusion d'Algérie (T.D.A.) des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes à la radiodiffusion sonore et télévisuelle
CHAPITRE I — OBLIGATIONS GENERALES DE SERVICE PUBLIC (
Article 51
Les établissements de programme qui auront à assurer un service à caractère commercial (publicité et autres) verseront à l'établissement après la diffusion du service sur son réseau, une rémunération conforme au barème arrêté d'un commun accord.
C) Relations entre l'établissement et les tiers
